Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.2.5.10
Versions de la disposition

Texte complet
10.2.5.10. Les fenêtres situées dans les locaux visés aux paragraphes 1 à 3, 5, 10 à 13 et 15 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1, aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 10.2.3.1 ou aux paragraphes 1 à 3 et 6 à 9 du premier alinéa de l’article 10.2.4.1 et qui donnent sur l’extérieur de l’établissement de préparation ou de la conserverie de produits d’eau douce, doivent être scellées et leur rebord inférieur doit avoir une inclinaison de 45º vers l’intérieur de chaque local.
Les portes et fenêtres doivent être ajustées et étanches.
D. 1305-93, a. 28.
© Gouvernement du Québec